1.1 - Définitions
Vendeur : la société anonyme FR-TEAM INTERNATIONAL S.A.
Client : la personne physique ou morale professionnelle qui achète des produits proposés à la vente par le Vendeur via son site internet www.autotuner-tool.com dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : l’acte par lequel un Client demande au Vendeur de lui livrer des produits au prix indiqué sur le site internet www.autotuner-tool.com.
Produit(s): outils, services et accessoires proposé(s) par le Vendeur sur le site internet www.autotuner-tool.com au Client.
Outil(s) AUTOTUNER® : outil(s) Master et/ou Slave proposé(s) par le Vendeur sur le site internet www.autotuner-tool.com permettant de lire et écrire les données du calculateur moteur d’un véhicule.
1.2 - Site internet
Le site internet www.autotuner-tool.com est exploité par la société anonyme FR TEAM INTERNATIONAL S.A. et est disponible en version française et en version anglaise.
1.3 - Identification de la société de la société FR TEAM INTERNATIONAL S.A.
La société FR TEAM INTERNATIONAL S.A. est une société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est établi à L-8509 Redange, rue Fraesbich 47 et immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 160.562.
Le numéro d’identification à la TVA de la société FR TEAM INTERNATIONAL S.A. est : LU24677264.
L’autorisation d’établissement porte le numéro n°10050741/0.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES2.1 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion des ventes des Produits réalisées sur le site www.autotuner-tool.com.
Elles sont applicables, dans leur intégralité, pour toute commande ou contrat passé entre le Vendeur et le Client, au grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation.
Le Vendeur réserve ses produits aux seuls professionnels et à l’exclusion expresse des consommateurs.
Préalablement à toute Commande, le Client doit confirmer expressément, en cochant la case correspondante, avoir la qualité de professionnel et ne jamais pouvoir être considéré d’une quelconque manière comme un consommateur dans le cadre de la présente transaction.
En procédant à une Commande sur le site internet www.autotuner-tool.com, par email ou encore via un revendeur agréé, le Client reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des conditions générales de vente, telles qu’elles figurent sur le site internet www.autotuner-tool.com au moment de sa Commande, les avoir comprises et les avoir acceptées entièrement et sans réserve.
En toutes hypothèses, les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du Client. Toute condition contraire aux présentes conditions générales, posée unilatéralement par le Client, dans ses propres conditions générales ou dans tout autre document, sera inopposable au Vendeur.
La société FR TEAM INTERNATIONAL S.A. se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées seront mises en ligne sur le site internet www.autotuner-tool.com.
Outre les présentes conditions générales de vente, les « fiches produit » accompagnant les Produits mis en vente sur le site Internet et accessibles en ligne peuvent contenir des conditions particulières à chaque Produit. En achetant un Produit, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la « fiche produit » et accepter entièrement et sans réserve les conditions particulières qui s’y trouvent.
2.2 - Langues
Les présentes conditions générales sont disponibles en français et en anglais. Toutefois, en cas de divergence d’interprétation entre les versions anglaise et française des présentes conditions générales, la prédominance est accordée à la version française en toutes hypothèses.
ARTICLE 3 : COMMANDESToutes les Commandes se font exclusivement par internet sur le site www.autotuner-tool.com.
3.1 - Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés sur le site www.autotuner-tool.com peuvent commander sur ledit site.
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et conclure le contrat avec le Vendeur.
3.2 - Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage quant à la véracité de ces dernières :
a- Lorsque le Client est une personne physique : nom, prénom, adresse et immatriculation auprès d’un registre de commerce. Lorsque le Client est une personne morale : nom de la société, siège social, immatriculation auprès d’un registre de commerce ;
b- numéro de TVA ;
c- adresse de livraison ;
d- adresse de facturation ;
e- adresse email ;
f- numéro de téléphone.
Si après validation de sa Commande passée sur le site www.autotuner-tool.com, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations quant aux points a à f, il peut le faire en contactant le Service Client via un email adressé à [email protected]
3.3 - Emails de confirmation et d'envoi
Le Vendeur envoie un email de confirmation de la Commande au Client à l’adresse email renseignée par le client.
Après validation du paiement par le service de paiement indiqué sur le site internet, le Vendeur envoie au Client un email indiquant les modalités d’expédition de sa Commande.
3.4 - Traitement des Commandes
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel leur paiement est validé par le service de paiement indiqué sur le site internet. Seules les Commandes intégralement payées seront envoyées.
Le Vendeur s'engage à traiter toutes les Commandes dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités des Produits et peuvent être effectuées de manière globale ou partielle.
3.5 – Condition résolutoire
A défaut de validation du paiement par le service de paiement indiqué sur le site Internet endéans un délai de 10 jours à compter de la Commande, la Commande est annulée de plein droit et le Vendeur se réserve le droit de solliciter une indemnisation de la part du Client.
3.6 – Archivage des Commandes
Le Client qui souhaite accéder aux informations relatives à ses Commandes précédentes peut le faire via son espace personnel sur le site internet www.autotuner-tool.com.
ARTICLE 4 : PRODUITS4.1 – Généralités
Les Produits proposés par le Vendeur sur le site internet www.autotuner-tool.com sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur et aux normes applicables sur le Territoire du Grand-Duché de Luxembourg sous réserve d’une utilisation conforme à l’article 14.1.
Chaque Produit vendu sur le site www.autotuner-tool.com est présenté, accompagné d’une « fiche produit » détaillant les caractéristiques et utilisations dudit Produit.
Toutefois, les supports visuels (photographies, graphismes et schémas) accompagnant chaque « fiche produit » sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.
Tous les Produits proposés sur le site internet www.autotuner-tool.com sont soumis à disponibilité et peuvent être retirés de la vente sans préavis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses Produits ainsi que leur prix à tout moment sans préavis ni obligation.
4.2 – Compatibilité avec Windows
Le Vendeur s’efforcera, sans que cela ne puisse en aucun cas être considéré comme une obligation de sa part, d’assurer, par le biais de mises à jour régulières, la compatibilité des Outils AUTOTUNER avec la version la plus récente de Windows.
La compatibilité avec les versions futures de Windows n’est toutefois pas garantie, et le Client ne saurait prétendre à un quelconque dédommagement en cas d’incompatibilité de son Outil avec une version future de Windows.
De même, au vu de l’évolution rapide des versions de Windows et des adaptations constantes apportées par le Vendeur à ses Produits, le Vendeur ne garantit pas que les Outils AUTOTUNER® resteront toujours compatibles avec la version Windows avec laquelle l’Outil était compatible au jour de son achat.
4.3 – Mises à jour
Le Vendeur propose des mise à jour régulières des logiciels de ses Outils, disponibles gratuitement en téléchargement lors du démarrage de l’Outil. La gratuité de ce service n’est toutefois pas garantie pour le futur, le Vendeur se réservant le droit de rendre ce service payant à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 5 : PRIXLes prix des Produits vendus sur le site www.autotuner-tool.com sont indiqués en euros hors TVA et hors frais de livraison, participation aux frais de garantie ou de services annexes. Ils sont valables tant qu´ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit.
ARTICLE 6 : PAIEMENTLe règlement d’une Commande se fait comptant, exclusivement par virement bancaire ou par carte bancaire (VISA, Mastercard). Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE7.1 - Pays de livraison
Les Produits achetés sur le site www.autotuner-tool.com peuvent être livrés dans de nombreux pays dont le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique et la France métropolitaine (Corse comprise), sous réserve que les Produits puissent être livrés conformément à la réglementation nationale du pays dans lequel se trouve l’adresse de livraison indiquée par le Client et/ou à toute autre réglementation internationale éventuellement applicable.
Le Client est seul responsable quant au respect de la réglementation nationale du pays dans lequel se trouve l’adresse de livraison indiquée par le Client et/ou à toute autre réglementation internationale éventuellement applicable.
Le pays de livraison doit obligatoirement être le même que le pays de facturation.
7.2 - Déroulement de la livraison
Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. Par conséquent, le Vendeur attire l’attention du Client quant à l'exactitude des informations fournies concernant la livraison de sa Commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer la commande.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel.
Pour le cas où la livraison s’avérerait impossible car contrevenant à la réglementation nationale du pays dans lequel se trouve l’adresse de livraison indiquée par le Client et/ou toute autre réglementation internationale éventuellement applicable, le Client sera seul responsable de cette situation et ne pourra réclamer un quelconque remboursement de ce chef.
Si le Client ne prend pas livraison en temps utiles d’un Produit qu’il a commandé ou s’il rend la livraison impossible par son absence, l’indication d’une fausse adresse ou pour toute autre raison qui lui est imputable, le Vendeur sera habilité à lui facturer tous frais occasionnés par le défaut de prise de livraison par le Client.
Sauf dispositions contraires à celles stipulées aux présentes conditions générales de vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
7.3 - Délais de livraison
Hors périodes de congés annuels du Vendeur, sous réserve de la disponibilité du Produit et sauf cas de force majeure, le Vendeur s’engage à expédier le Produit dans les cinq jours ouvrés de la validation du paiement par le service de paiement indiqué sur le site Internet. En période de congés annuels du Vendeur, le délai précité de cinq jours pourra être allongé voire interrompu durant toute la période de congé sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou à l’annulation de la Commande. Les périodes de congés annuels du Vendeur sont toujours annoncées sur la page d’accueil du site internet www.autotuner-tool.com plusieurs jours avant le début des congés. Il appartient donc au Client de prendre en compte cette information avant la passation de sa commande.
Les délais de livraison dépendent du pays destinataire et des diligences du Transporteur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retard dans la livraison après avoir assuré l’expédition du Produit.
7.4 – Transfert de risques
Dès remise de la Commande au Transporteur, les Produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages.
7.5 - Contrôle de la marchandise, avarie
Il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits et l’état de leur emballage à la livraison. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison. En cas de perte ou d’avarie liée au transport, le Client devra exercer son recours contre le Transporteur.
7.6 – Réclamations et retours
Pour toute réclamation autre que le cas de perte ou avarie liée au transport mentionné à l’article précédent, le Client doit impérativement adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant le jour de livraison, à l’adresse suivante : FR-TEAM International S.A., 47, rue Fraesbich, L-8509 Redange, LUXEMBOURG.
Toute réclamation formulée en dehors un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison et ne suivant pas la procédure décrite ci-dessus peut être rejetée par le Vendeur.
L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que le Produit livré a été reçu dans un état satisfaisant et ne peut faire l’objet d'aucune contestation ultérieure (hors garantie commerciale du Vendeur et garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).
Hormis les cas d’échange de Produits répondant aux conditions de garanties tel que prévu à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, aucun retour ni aucune demande de remboursement intégral ou partiel ne seront acceptés pour les Produits achetés, quels qu’en soient les motifs.
ARTICLE 8 : GARANTIES DES PRODUITS8.1 - Généralités
Les Produits vendus sur le site www.autotuner-tool.com et fabriqués par le Vendeur (à savoir tous les Produits portant la marque AUTOTUNER®) sont garantis contre tout défaut matériel et de fabrication dans des conditions d’utilisation normales pour une durée de cinq ans à partir de la date d’achat, hormis garantie légale plus longue. Cette garantie est conférée à l’acheteur initial uniquement, sauf transfert de garantie conformément à l’article 8.3 des présentes conditions générales de vente.Les accessoires non couverts par la marque AUTOTUNER® sont couverts par les garanties légales de conformité et relatives aux vices cachés des produits.
Les garanties ne s’appliquent pas :
- lorsque le défaut s’avère provenir d’une utilisation anormale du Produit, non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ou non conforme aux spécifications et instructions,
- aux défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure telles que les erreurs de manipulation ou d’installation,
- lorsque le défaut s’avère être dû à la négligence ou au manque d’entretien de la part du Client ou d’un tiers, ou provient d’un acte ou d’une omission de la part du Client ou de la part d’un tiers,
- lorsque le Produit s’avère avoir été réparé ou modifié par le Client ou un tiers non approuvé préalablement par le Vendeur,
- lorsque le défaut relève de l’usure normale du Produit, ou de toute cause autre que le défaut matériel ou défaut de fabrication.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation du Produit livré par rapport aux besoins du Client et à l’usage particulier que le Client souhaite en faire. Le Vendeur ne saurait, en outre, assumer une quelconque responsabilité s’il devait apparaitre que le Client ne dispose pas des compétences requises pour utiliser ou faire fonctionner le Produit livré.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation du Produit tel que détaillé ci-après, à l’exclusion de tout éventuel dommage indirect, dommage immatériel, des frais de retour au Vendeur, puis de retour au Client, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement à quelque titre que ce soit.
8.2.- Échange du Produit
Sous réserve de répondre aux conditions de garanties précitées, le Vendeur s’engage à remplacer le Produit défectueux
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il appartient au Client de prouver qu’il a acquis le Produit dont il demande la garantie soit sur le site www.autotuner-tool.com, soit auprès d’un revendeur agréé. La liste des revendeurs agréés est disponible sur le site Internet du Vendeur à l’adresse https://www.autotuner-tool.com/fr/dealers. Par conséquent, le Client a l’obligation de joindre une copie de la facture relative au Produit dont la garantie est demandée.
En cas de défaut sur un Produit, il appartient au Client de contacter le service d’assistance technique du Vendeur par email à l’adresse [email protected] et de lui fournir le numéro de série, de modèle ou tout autre moyen d’identification du Produit et une description détaillée du défaut ainsi que toute autre information appropriée. Aucun retour de Produit ne sera accepté sans avoir fait cette demande préalable.
Le service d’assistance technique du Vendeur communiquera alors au Client un numéro RMA ainsi que les formulaires à remplir pour précéder au renvoi du Produit.
Le Produit défectueux devra être retourné avec l’ensemble de ses accessoires ainsi que les formulaires dûment remplis au Vendeur aux frais du Client à l’adresse suivante : FR-TEAM International S.A., 47, rue Fraesbich, L-8509 Redange, LUXEMBOURG.
Le Vendeur aura le choix entre remplacer ou réparer le Produit. Aucun remboursement du Produit ne sera effectué. Les frais d’envoi du Produit de remplacement sont à la charge du Client.
Si, après analyse par le Vendeur, un Produit s’avère non-défectueux ou s’il s’avère que le défaut provient d’une utilisation non conforme ou inadéquate par le Client, ou de toute autre cause d’exclusion de garantie telle que listée au point 8.1 des présentes conditions générales de vente, le Vendeur n’aura aucune obligation et pourra facturer au Client le temps consacré à l’analyse du Produit.
8.3. – Revente de Produits sur le marché de l’occasion – transfert de garantie
Le Client est informé que les Outils AUTOTUNER® sont liés à un compte client. Ce lien ne peut être supprimé ni remplacé par le Client lui-même.
Si le Client souhaite revendre son outil AUTOTUNER® et que le nouvel acquéreur souhaite continuer de bénéficier de la garantie et du support technique, le transfert de l’outil en question vers un nouveau compte client est possible au tarif de 350 € HTVA.
ARTICLE 9 : MASTER/SLAVE9.1.- Définition
Les Outils AUTOTUNER® sont disponibles en version « Master » ou en version « Slave ».
La version « Master » permet au Client d’obtenir des données non cryptées qu’il pourra modifier lui-même ou faire modifier par tout autre professionnel de son choix.
La version « Slave » permet au Client d’obtenir des données cryptées, qui ne pourront être modifiées que par un Master spécifique, à savoir un professionnel désigné lors de l’achat de l’Outil. L’Outil AUTOTUNER® Slave reste en principe par la suite lié à ce Master.
9.2.- Conflit Master/Slave
Le Client propriétaire d’un Outil AUTOTUNER® Slave a la possibilité de changer de Master, i.e. de lier son outil à un autre professionnel, au tarif de 350 € HTVA. L’accord du Master actuel est toutefois indispensable pour opérer ce changement.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de refus par un Master d’autoriser le propriétaire d’un Outil AUTOTUNER® Slave à changer de Master. En aucun cas ne peut-il être demandé au Vendeur de prendre part à, ou position dans un tel conflit Master/Slave, et en aucun cas sa responsabilité ne peut-elle être engagée dans le cas d’un tel conflit.
9.3.- Informations d’identification
Différents moyens sont mis à la disposition du Client propriétaire d’un outil Master pour décrypter les fichiers lus avec un outil Slave lié à son outil Master.
Le Client propriétaire d’un outil Master ne peut en aucun cas transmettre à un tiers les informations d’authentification (données d’identifications et/ou API key) lui permettant de décrypter les fichiers lus avec un outil Slave lié à son outil Master.
Le Client propriétaire d’un outil Master a l’unique et entière responsabilité de la confidentialité de ces informations d’authentification, le Vendeur se réservant le droit de réclamer une indemnisation pour tout violation de cette obligation de confidentialité.
ARTICLE 10 : LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇONLe Vendeur met tout en œuvre pour assurer à ses Clients que les Produits vendus sur le site www.autotuner-tool.com sont des produits originaux.
Si, toutefois, un Client constate qu’un Produit acquis sur le site internet www.autotuner-tool.com est un produit contrefait, il doit sans délai le signaler au Vendeur.
Dans ce cas, le Vendeur procède au remplacement du Produit suivant la procédure décrite à l’article 8.2
ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTPour toute question relative aux Produits proposés sur le site internet www.autotuner-tool.com ainsi qu’aux garanties dont ils bénéficient, le Vendeur met en place un service client qui est disponible du lundi au vendredi de 09.00 heures à 18.00 heures (GMT+1) et qui peut être contacté :
- via une demande d’assistance formulée depuis son espace personnel sur www.autotuner-tool.com (rubrique "Assistance");
- par email en utilisant l’adresse « [email protected] »;
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe Client accepte que les différents Produits offerts par le Vendeur et, plus généralement, la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client entraînent le traitement des données à caractère personnel fournies par le Client.
Les données à caractère personnel, nécessaires à l’exécution du contrat, sont collectées et traitées par le Vendeur conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).
Le Client donne expressément son consentement à la collecte, à l’enregistrement et au traitement de ses données à caractère personnel par le Vendeur, dans la mesure où ces données ne seront conservées et traitées par le Vendeur que dans le but d’exécuter ses engagements contractuels vis-à-vis du Client et de se conformer le cas échéant à ses obligations légales.
Un certain nombre d’informations personnelles sont demandées au Client au moment de la passation de la Commande pour en permettre l’exécution et le paiement. En outre, le Client est informé et accepte le fait que l’utilisation du Produit nécessite une connexion au serveur du Vendeur, lequel enregistre et conserve les données relatives à chaque opération effectuée avec le Produit.
Le traitement de ces données a pour principales finalités de : (i) permettre l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de vente ; (ii) assurer la gestion de la relation avec le Client ; (iii) assurer la gestion et le suivi des Commandes et des services prestés ; (iv) assurer l’assistance technique nécessaire à l’utilisation des Produits ; (v) détecter toute éventuelle utilisation anormale des Produits ; (vi) développer la relation commerciale (marketing) ; (vii) gérer les contentieux éventuels.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre au Vendeur de répondre à ses obligations légales. Elles sont donc conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte.
En particulier :
- les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;
- les données à caractère personnel traitées à des fins de prospection des clients sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la fin du contrat ;
- les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité sont conservées pendant l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture.
Lorsque la réglementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.
Le Vendeur prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
Le Vendeur s’engage à ne transférer les données à caractère personnel du Client qu’au seul Transporteur, et uniquement celles nécessaires à l’exécution de la livraison. Ainsi, hors les cas où la loi l’y contraint, où le Client l’y autorise ou encore aux fins de règlements de conflits, le Vendeur s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle du Client à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Le Client a en outre le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à leur traitement ou d’en demander la limitation. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite au Vendeur par voie électronique ([email protected]) ou par voie postale (FR-TEAM International S.A., 47, rue Fraesbich, L-8509 Redange, LUXEMBOURG).
Sauf refus du Client, le Vendeur peut envoyer sur l’email indiqué par le Client des offres promotionnelles ainsi que celles de ses partenaires commerciaux.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLEL’intégralité des droits intellectuels liés aux Produits et logiciels desdits Produits restent la propriété exclusive du Vendeur et/ou des fabricants des Produits.
Ainsi les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur et/ou des fabricants des Produits. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cadre de l’installation et de l’utilisation du Produit, le Client se voit accorder par le Vendeur une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour utiliser les logiciels installés sur les Produits
Cette licence n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et à leurs ayants-droit.
Le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, totale ou partielle, des Produits ou logiciels des Produits, quelles qu’en soient les modalités. Il n’est en aucun cas autorisé à modifier, copier ou à réaliser toute opération sur les Produits et logiciels autres que celles nécessaires à l’installation et l’utilisation du Produit.
En cas d’utilisation anormale d’un Outil AUTOTUNER® détectée par le Vendeur ou de soupçon de fraude, le Vendeur se réserve le droit de bloquer l’accès de l’outil au serveur, rendant ainsi l’outil inutilisable, et de contacter le Client pour obtenir des explications. Si les réponses apportées par le Client ne permettent pas d’infirmer le soupçon de fraude, le Vendeur se réserve le droit de ne pas rétablir l’accès de l’outil au serveur et d’engager des poursuites judiciaires.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE14.1 - Utilisation des Produits
Le Client reconnaît, en sa qualité de professionnel, être parfaitement informé que les Produits vendus par le Vendeur sont destinés à être utilisés par des professionnels, respectant les modalités d’utilisation et de programmation spécifiques à chaque Produit, et sont réservés à des véhicules destinés à être exclusivement utilisés sur circuit. Le Client est seul responsable de la mise en place des reprogrammations et modifications réalisées par ses soins.
14.2 - Impact d’un Produit sur les caractéristiques d’un véhicule
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que l’utilisation d’un Produit sur un véhicule peut avoir pour conséquences de modifier les caractéristiques techniques du véhicule ce qui peut, notamment, altérer le comportement, l’impact sur l’environnement ou la durée de vie du véhicule ou de ses composants.
Les modifications apportées au véhicule peuvent ainsi entraîner une discordance entre le véhicule et le certificat de conformité, le certificat d’immatriculation ou le contrat d’assurance du véhicule, de sorte que le véhicule ne soit plus admissible sur la voie publique. Le Vendeur ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable du fait que, pour quelque raison que ce soit, le véhicule ne soit plus autorisé de circuler à nouveau sur la voie publique.
De même, le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le Client au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur normalement accordée sur le véhicule.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur l’intervention du Client sur le véhicule. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Le Vendeur attire encore l’attention du Client sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le propriétaire du véhicule à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
14.3 – Exclusions de responsabilité du Vendeur
Sans préjudice des exclusions de responsabilité listées au point précédent, la responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l’utilisation d’un Produit est contraire aux recommandations du fabricant dudit Produit, aux instructions d’utilisation ou aux informations mentionnées dans la documentation fournie ou figurant sur le Produit.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client pour tout préjudice résultant de la modification du véhicule, lors de laquelle le Produit est utilisé, notamment en cas de dommages au véhicule même et de dommages aux tiers.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client en raison de défauts des Produits vendus tels que virus ou dysfonctionnements d’un logiciel lié à un Produit.
Le Client reconnaît expressément que le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, accessoire, consécutif ou de tout dommage qui résulterait des Produits du Vendeur, en découlerait ou y serait lié autre qu’un dommage direct.
ARTICLE 15 : RESILIATION – FORCE MAJEURELe Vendeur sera en droit de résilier une commande ou un contrat, respectivement de mettre un terme à une relation contractuelle en cas de défaut d’exécution par le Client de ses obligations découlant de la relation contractuelle nouée avec le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations ou des conséquences qui pourraient en découler, qui ne pourront donner droit à aucun dédommagement du Client.
Le Vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur ou rendant l’exécution de ses obligations impraticable. Le cas échéant, le Vendeur sera en droit de retarder ses prestations sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement. Si l’exécution du contrat devait s’avérer définitivement impossible, le Vendeur a la faculté de résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans être redevable de dommages et intérêts à ce titre à l’égard du Client.
ARTICLE 16 : COMPÉTENCES LÉGALE ET JURIDICTIONNELLELes présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois.
Tout litige, faute de règlement à l’amiable, auquel les présentes conditions générales peuvent donner lieu, concernant notamment leur interprétation ou leur exécution, relève de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.
ARTICLE 17 : NULLITÉ D’UNE CLAUSESi l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit luxembourgeois, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention conclue entre le Client et le Vendeur, ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.
